ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.esta-etats-unis.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Le site www.esta-etats-unis.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site www.esta-etats-unis.com est spécialisé dans le programme d’exemption de visa et le système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Les informations fournies sont basées sur des informations publiquement disponibles, notre interprétation et notre expérience concernant le programme d’exemption de visa et l’ESTA. Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, ESTA.us ne peut pas garantir l’information. www.esta-etats-unis.com fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site www.esta-officiel.fr ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site www.esta-etats-unis.com dans le cadre d’une demande de devis comparatif ou autre.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site www.esta-etats-unis.com
Acheteur : Tout utilisateur utilisant le site www.esta-etats-unis.com pour être accompagné et conseillé dans sa demande d’ESTA.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site www.esta-etats-unis.com. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du www.esta-etats-unis.com. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le site www.esta-etats-unis.com accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site www.esta-etats-unis.comest accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site www.esta-etats-unis.com est un site d’information privés et une agence ESTA de demande en ligne et n’est pas affilié ni a aucun lien avec l’agence du gouvernement des États-Unis ou le site Web (www.cbp.gov). Vous pouvez appliquer de manière indépendante pour un ESTA pour un coût de 14 $ (USD) en plus des frais de transaction, mais dans ce cas, nous ne pouvons offrir aucune aide ou de soutien concernant ces demandes.
Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de 45€ pour une procédure normale. En cas de refus d’autorisation de voyage et dans ce cas seulement, www.esta-etats-unis.com vous remboursera l’intégralité des frais avancés. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au Etats Unis. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux USA.
Le site www.esta-etats-unis.commet en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site www.esta-etats-unis.com. L’accès aux services du site www.esta-officiel.fr peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@esta-etats-unis.com
ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur
Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers.
L‘utilisateur du site www.esta-etats-unis.com s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins. Le site www.esta-etats-unis.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur lors de l’inscription. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site www.esta-etats-unis.com.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site www.esta-officiel.fr font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Le propriétaire de www.esta-etats-unis.com est :.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site www.esta-etats-unis.com pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site www.esta-officiel.fr dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site www.esta-officiel.fr. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de :
Pour une procédure individuelle normale, 45 €.
Pour un couple, 110 € (55 € par personne),
Pour une Famille, 52 € par Adultes et 49 € par Enfant.
Pour un Groupe (de + de 5), 50 € par personne.
En cas de refus d’autorisation de voyage et dans ce cas seulement, www.esta-etats-unis.com vous remboursera l’intégralité des frais avancés. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au Etats Unis. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux USA.
ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site www.esta-etats-unis.com sont réputées fiables. Toutefois, le site www.esta-etats-unis.com se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site www.esta-etats-unis.com le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site www.esta-etats-unis.com
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Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site www.esta-etats-unis.com
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site www.esta-etats-unis.com. Toutefois, le site www.esta-etats-unis.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site www.esta-etats-unis.comne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 12 : Liens hypertextes
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ARTICLE 13 : Cookies
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ARTICLE 14 : Évolution du contrat
Le site www.esta-etats-unis.com se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 15 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
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